Les transactions immobilières

L’état d’amiante avant vente

Pour la vente de tout bien immobilier dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le vendeur doit fournir à son acquéreur un repérage amiante des matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du décret du 3 juin 2011. Ce diagnostic avant vente porte le nom d’État d’amiante. Chaque matériau ou produit susceptible de contenir de l’amiante (MPSCA) accessible doit faire l’objet d’un prélèvement en vue d’une analyse en laboratoire pour déterminer la présence d’amiante. En cas de présence d’amiante, le diagnostiqueur immobilier devra conduire une évaluation des risques d’émissions de fibres d’amiante liées à une dégradation des matériaux et produits. Il établira ensuite des préconisations et des recommandations afin de maîtriser les risques d’exposition.

L’amiante et la location

À noter qu’il n’existe pas encore de diagnostic amiante obligatoire pour la location. En revanche, pour tout logement construit suivant un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, le bailleur doit tenir à la disposition de ses locataires un document attestant la présence ou l’absence d’amiante.