La gestion immobilière

La présence d’amiante dans les bâtiments a rendu nécessaire la mise en place de repérage et de contrôle pour évaluer et surveiller le risque amiante. En dehors de tout contexte transactionnel, certains immeubles ou locaux sont soumis à des obligations de diagnostics comme le Dossier technique amiante (DTA) et le dossier amiante - parties privatives (DAPP).

Dossier technique amiante (DTA)

Selon les articles R1334-17 et R1334-18 du Code de la santé publique, les propriétaires des parties communes d’immeubles collectifs d’habitation et les propriétaires d’immeubles autres que ceux ne comportant qu’un seul logement ont l’obligation de réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du décret du 3 juin 2011, si ces immeubles ont été construits suivant un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. Cette obligation concerne donc les copropriétés, mais aussi les locaux professionnels, administratifs, industriels, les commerces, les écoles, et, de façon générale, tous les ERP (établissements recevant du public).

Chaque matériau ou produit susceptible de contenir de l’amiante (MPSCA) accessible doit faire l’objet d’un prélèvement en vue d’une analyse en laboratoire pour déterminer la présence d’amiante. Les résultats de ce repérage sont intégrés dans un Dossier technique amiante (DTA). Pour chaque matériau ou produit contenant de l’amiante (MPCA), l’opérateur de repérage doit réaliser une évaluation de son état de conservation qui conduit à la mise en œuvre d’obligations ou de recommandations.

Pour chaque MPCA de la liste A, le propriétaire a l’obligation de mettre en œuvre :

• Une évaluation périodique de son état de conservation tous les 3 ans si le MPCA (score 1)
• Une mesure d’empoussièrement pour contrôler la présence de fibres d’amiante dans l’air (score 2)
• Un retrait ou un confinement du MPCA dans un délai de 36 mois (score 3)

Pour chaque MPCA de la liste B, l’opérateur recommandera :

• Une évaluation périodique accompagnée d’éventuelles mesures pour supprimer les causes de dégradation du MPCA
• Une action correctrice de premier niveau pour la remise en état du MPCA par le remplacement, le recouvrement ou la protection des éléments dégradés
• Une action correctrice de second niveau afin de supprimer les facteurs d’agression ou de dégradation du MPCA (protection ou retrait) accompagnée de mesures conservatoires dans l’attente de la mise en œuvre de cette action

Le DTA est donc un outil de suivi et de gestion du risque amiante qui demande une mise à jour régulière. Lors de sa constitution et à chaque actualisation, une fiche récapitulative doit être éditée et transmise, dans un délai d’un mois, à différentes interlocuteurs, notamment aux occupants de l’immeuble et aux employeurs.

Dossier amiante – partie privatives (DAPP)

Aux termes de l’article R1334-29-4 du Code de la santé publique, les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 constituent et tiennent à jour un Dossier amiante – parties privatives (DAPP). Il comprend un repérage des matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 du décret du 3 juin 2011. Comme pour le DTA, l’opérateur de repérage procède à des prélèvements des MPSCA en vue de leur analyse en laboratoire et également à une évaluation de l’état de conservation des MPCA avec les mêmes conséquences et obligations (voir ci-dessous). Le propriétaire est donc responsable de la mise en œuvre de ces obligations et de l’actualisation du DAPP. De plus, il doit tenir ce dossier à la disposition des occupants des parties privatives en cas de location.